Réforme de la formation professionnelle

La loi sur la formation professionnelle adoptée le 5 mars 2014 sera effective à compter du 01 janvier 2015. Elle modifie en profondeur le système que ce soit sur le financement, la responsabilisation des acteurs, ou encore son utilisation pour la gestion des carrières.

Cette reforme emporte également des obligations nouvelles pour les employeurs : Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans et obligation de bilan professionnel tous les 6 ans, pour établir si les employés ont bien remplis au moins 2 des 3 critères posés pour éviter la sanction financière de l'employeur. (suivi d'une action de formation, a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle, a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE)).

Les employeurs ont jusqu'au 7 mars 2016 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés.

Pour assurer la transition entre l'ancien DIF et le nouveau CPF (compte personnel de formation), chaque employeur devra remettre une attestation de droit au DIF à tous ses salariés au plus tard le 31 janvier 2015. Pour mémoire et rappel, le droit au DIF dans la Branche optique lunetterie de détail est de 21h/an plafonné à 126h, droit acquis à compter de 1 an d'ancienneté. Ce droit au DIF n'est pas proratisé pour les salariés à temps partiel. Les salariés en CDD n'acquièrent un droit au DIF que dès lors qu'ils ont cumulé 4 mois sur une période de 12 mois dans l'entreprise (quand bien même l'emploi ou le contrat aurait été différent), et est quant à lui proratisé au temps passé dans l'entreprise. Enfin, pour les salariés n'ayant pas encore 1 an d'ancienneté au 31.12.2014, ce droit n'étant pas acquis, aucune attestation n'est à réaliser.

N'hésitez pas à nous consulter pour de plus amples informations et à consulter les guides réalisés par le Ministère ci-dessous téléchargeables.

Guide de la réforme de la formation professionnelle

Dossier de presse de présentation de la réforme