Le décret sur les paniers de soins minimums est paru

Le décret fixant le contenu des contrats des couvertures santé collective et obligatoire à mettre en place par toutes les entreprises au plus tard le 01 janvier 2016 vient de paraitre.

vous le trouverez en téléchargement ci-après : Decret panier de soins

L'exigence minimale du panier de soins issue de l'ANI relative aux lunettes n'a donc pas été intégralement respectée dans le cadre de sa transposition réglementaire. Effectivement, l'ANI exigeait au minimum un forfait optique à hauteur de 100€ par an, alors même que le décret rend la prise en charge minimale biennale (100€ ou 150€ ou 200€ (selon la correction portée) tous les 2 ans) sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs, ramenant dans ces cas à la prise en charge d'un équipement par an. Tel que rédigé, il convient de noter que ce forfait minimal concerne aussi bien les lunettes que les lentilles, mais son caractère biennal ne concernerait lui que les lunettes.

Pour rappel, le décret fixant les règles des contrats responsables déterminant des planchers et plafonnements de remboursement n'est quant à lui pas encore publié. Toutefois, sachant que les contrats collectifs obligatoires devront être des contrats responsables, (et donc respecter les règles posées par le projet de décret sur les planchers et plafonnements au plus tard au 01/04/2015 ou au 31/12/2017 (notamment pour les accords collectifs antérieurs à la LFSSR du 08/08/2014) nous pouvons en déduire que le caractère biennal de la prise en charge des lunettes est maintenu malgré nos multiples alertes sur les risques induits ! D'après nos informations, ce projet de décret fait actuellement l'objet des consultations légales prévues par les textes.