La loi Egalité HF du 04 août 2014 ouvre de nouveaux droits aux salariés

La loi du 4 août 2014 publiée au JO le 05 août dernier pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes vise, en ce qui concerne les salariés, à mieux assurer cette égalité au sein de l'entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Concrêtement, cette loi procède d'abord à une simplification en réunissant l'obligation de négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures et celle sur l'égalité salariale et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, en une unique négociation annuelle (et non plus 2). La négociation unique doit désormais s'appuyer sur le rapport de situation comparée hommes-femmes fourni au comité d'entreprise, complété par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales, et aborder deux nouveaux thèmes : le déroulement des carrières et la mixité des emplois.

La loi renforce par ailleurs la protection contre le harcèlement et muscle les sanctions associées.

Enfin, la loi instaure de nouveaux droits à absence des salariés :

A compter du 6 août 2014, les salariés ont légalement droit à un congé de 4 jours rémunérés à l'occasion de la conclusion d'un Pacte civil de solidarité, comme pour un mariage (Loi art. 21). (Notre convention collective avait déjà introduit cette obligation. A noter, qu'au delà d'un an de présence dans l'entreprise, les salariés pacsés ont droit à 1 semaine de congés prévu par la convention collective.

A compter du 6 août, le salarié ou la salariée dont la conjointe est enceinte a droit de s'absenter pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse.

Par ailleurs, le père de l'enfant bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance.

Par ailleurs, la loi reconnaît désormais le droit à un congé de maternité, à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou à un congé d'adoption aux collaborateurs libéraux qui ne bénéficiaient jusqu'à présent d'aucune protection légale contre la rupture de leur contrat dans de telles circonstances. Elle leur rend en outre applicables les principales dispositions législatives protégeant les salariés contre les discriminations (Loi art. 17).

Pour plus d'information, le texte est téléchargeable ici : Loi du 4 Août 2014 Egalité réelle HF