Décret du 08 juillet sur les garanties collectives et obligatoires en matière de protection sociale complémentaire

Le décret venant préciser les conditions dans lesquelles les employeurs pourront continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales dans le cadre de la mise en place d'une couverture santé collective et obligatoire, vient d'être publié.

Ce décret étend ainsi au cas dans lequel le dispositif est issu d’une décision unilatérale de l’employeur la possibilité de mettre en place des dispenses d’adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel). Par ailleurs, il apporte quelques précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire.

Vous trouverez ici le document complet : Décret du 8 juillet 2014

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