Réforme de la formation professionnelle

La loi sur la formation professionnelle adoptée le 5 mars 2014 sera effective à compter du 01 janvier 2015. Elle modifie en profondeur le système que ce soit sur le financement, la responsabilisation des acteurs, ou encore son utilisation pour la gestion des carrières.

Cette reforme emporte également des obligations nouvelles pour les employeurs : Entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans et obligation de bilan professionnel tous les 6 ans, pour établir si les employés ont bien remplis au moins 2 des 3 critères posés pour éviter la sanction financière de l'employeur. (suivi d'une action de formation, a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle, a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE)).

Les employeurs ont jusqu'au 7 mars 2016 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés.

Pour assurer la transition entre l'ancien DIF et le nouveau CPF (compte personnel de formation), chaque employeur devra remettre une attestation de droit au DIF à tous ses salariés au plus tard le 31 janvier 2015. Pour mémoire et rappel, le droit au DIF dans la Branche optique lunetterie de détail est de 21h/an plafonné à 126h, droit acquis à compter de 1 an d'ancienneté. Ce droit au DIF n'est pas proratisé pour les salariés à temps partiel. Les salariés en CDD n'acquièrent un droit au DIF que dès lors qu'ils ont cumulé 4 mois sur une période de 12 mois dans l'entreprise (quand bien même l'emploi ou le contrat aurait été différent), et est quant à lui proratisé au temps passé dans l'entreprise. Enfin, pour les salariés n'ayant pas encore 1 an d'ancienneté au 31.12.2014, ce droit n'étant pas acquis, aucune attestation n'est à réaliser.

N'hésitez pas à nous consulter pour de plus amples informations et à consulter les guides réalisés par le Ministère ci-dessous téléchargeables.

Guide de la réforme de la formation professionnelle

Dossier de presse de présentation de la réforme

Le décret sur les paniers de soins minimums est paru

Le décret fixant le contenu des contrats des couvertures santé collective et obligatoire à mettre en place par toutes les entreprises au plus tard le 01 janvier 2016 vient de paraitre.

vous le trouverez en téléchargement ci-après : Decret panier de soins

L'exigence minimale du panier de soins issue de l'ANI relative aux lunettes n'a donc pas été intégralement respectée dans le cadre de sa transposition réglementaire. Effectivement, l'ANI exigeait au minimum un forfait optique à hauteur de 100€ par an, alors même que le décret rend la prise en charge minimale biennale (100€ ou 150€ ou 200€ (selon la correction portée) tous les 2 ans) sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs, ramenant dans ces cas à la prise en charge d'un équipement par an. Tel que rédigé, il convient de noter que ce forfait minimal concerne aussi bien les lunettes que les lentilles, mais son caractère biennal ne concernerait lui que les lunettes.

Pour rappel, le décret fixant les règles des contrats responsables déterminant des planchers et plafonnements de remboursement n'est quant à lui pas encore publié. Toutefois, sachant que les contrats collectifs obligatoires devront être des contrats responsables, (et donc respecter les règles posées par le projet de décret sur les planchers et plafonnements au plus tard au 01/04/2015 ou au 31/12/2017 (notamment pour les accords collectifs antérieurs à la LFSSR du 08/08/2014) nous pouvons en déduire que le caractère biennal de la prise en charge des lunettes est maintenu malgré nos multiples alertes sur les risques induits ! D'après nos informations, ce projet de décret fait actuellement l'objet des consultations légales prévues par les textes.

 

La loi Egalité HF du 04 août 2014 ouvre de nouveaux droits aux salariés

La loi du 4 août 2014 publiée au JO le 05 août dernier pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes vise, en ce qui concerne les salariés, à mieux assurer cette égalité au sein de l'entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Concrêtement, cette loi procède d'abord à une simplification en réunissant l'obligation de négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures et celle sur l'égalité salariale et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, en une unique négociation annuelle (et non plus 2). La négociation unique doit désormais s'appuyer sur le rapport de situation comparée hommes-femmes fourni au comité d'entreprise, complété par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales, et aborder deux nouveaux thèmes : le déroulement des carrières et la mixité des emplois.

La loi renforce par ailleurs la protection contre le harcèlement et muscle les sanctions associées.

Enfin, la loi instaure de nouveaux droits à absence des salariés :

A compter du 6 août 2014, les salariés ont légalement droit à un congé de 4 jours rémunérés à l'occasion de la conclusion d'un Pacte civil de solidarité, comme pour un mariage (Loi art. 21). (Notre convention collective avait déjà introduit cette obligation. A noter, qu'au delà d'un an de présence dans l'entreprise, les salariés pacsés ont droit à 1 semaine de congés prévu par la convention collective.

A compter du 6 août, le salarié ou la salariée dont la conjointe est enceinte a droit de s'absenter pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse.

Par ailleurs, le père de l'enfant bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance.

Par ailleurs, la loi reconnaît désormais le droit à un congé de maternité, à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou à un congé d'adoption aux collaborateurs libéraux qui ne bénéficiaient jusqu'à présent d'aucune protection légale contre la rupture de leur contrat dans de telles circonstances. Elle leur rend en outre applicables les principales dispositions législatives protégeant les salariés contre les discriminations (Loi art. 17).

Pour plus d'information, le texte est téléchargeable ici : Loi du 4 Août 2014 Egalité réelle HF

 

 

Décret du 08 juillet sur les garanties collectives et obligatoires en matière de protection sociale complémentaire

Le décret venant préciser les conditions dans lesquelles les employeurs pourront continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales dans le cadre de la mise en place d'une couverture santé collective et obligatoire, vient d'être publié.

Ce décret étend ainsi au cas dans lequel le dispositif est issu d’une décision unilatérale de l’employeur la possibilité de mettre en place des dispenses d’adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel). Par ailleurs, il apporte quelques précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire.

Vous trouverez ici le document complet : Décret du 8 juillet 2014

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme assureur pour de plus amples informations ou nous contacter.

Généralisation de la couverture santé induite de la Loi de Sécurisation professionnelle ; quelle impact pour vous ?

femme regardant un docLa loi de sécurisation professionnelle prévoit la généralisation de la couverture santé à compter du 01/01/2016 au plus tard pour tous les salariés. En clair cela signifie que tous les employeurs devront mettre en place une couverture santé collective à l’attention de tous les salariés de l’entreprise (cadre et non cadre). La loi prévoit que des négociations de Branche préalables s’organisent. Si les négociations de la Branche Optique Lunetterie n’aboutissent pas à un accord d’ici à juin 2014, toutes les entreprises devront initier des négociations en interne pour la mise en place de cette couverture au plus tard le 01/01/2016.

Vous êtes sans doute très sollicités aujourd’hui par des organismes complémentaires afin de vous proposer une couverture à l’attention de vos salariés. Dès lors que la Branche n’a pas encore finalisé sa négociation, il apparait prudent d’attendre de voir quelles seront les garanties minimales de Branche négociées avant toute mise en place individuelle au sein de votre entreprise. Attention, si vous avez déjà mis en place une couverture santé pour vous salariés des aménagements pourront devoir être opérés notamment si vous l’avez réservé à une catégorie professionnelle (Cadre) N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.