Projet de Loi HAMON : Extraits

Vous trouverez ci-dessous le texte tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture qui est renvoyé à fin janvier pour une deuxième lecture au Sénat. A noter que l'article 17 quater A ayant été adopté de manière identique par le Sénat (en première lecture) et par l'Assemblée Nationale (en 2ème lecture), cet article est définitivement adopté, sauf à ce qu'il y ait un recours auprès du Conseil Constitutionnel qui décide de la censure de cet article avant sa promulgation.

Il s'agit volontairement d'un extrait concentré sur les articles relatifs à l'optique.

Extrait PL HAMON 16 decembre 2013