Les Bonnes Pratiques de l'HAS

shutterstock 99490145L’article 54 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale et ses décrets d’application (décrets n° 2007-553 et n° 2007-551 du 13 avril 2007) ont permis aux opticiens-lunetiers d’adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de 3 ans, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de 16 ans et sauf opposition du médecin.

La Haute Autorité de Santé a  établi en mars 2011 des recommandations concernant la délivrance de verres correcteurs, à l’exclusion de la délivrance de lentilles de contact, dans le cadre du renouvellement avec adaptation, chez des personnes de 16 ans ou plus, atteintes d’un trouble de la réfraction.

Ces recommandations visent à répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelles situations cliniques est-il recommandé qu’un ophtalmologiste s’oppose à l’adaptation de la prescription médicale initiale de lunettes par un opticien dans le cadre d’un renouvellement ?

2. Quel niveau d’évolution de la réfraction devrait conduire l’opticien à orienter la personne vers l’ophtalmologiste avant délivrance de lunettes et quelles sont les conditions de cette orientation ?

Un document d’information destiné aux usagers est également disponible sur le site de l'HAS accessible ci-dessous :

BP de délivrance d'un équipement optique dans le cadre d'un renouvellement

Nous vous invitons à télécharger et appliquer ces recommandations qui vous permettrons de garantir la sécurité sanitaire des patients.