Le décret transparence et le devoir d’information des avantages perçus par les professionnels de santé

Textes de référence : Article L1453-1 du code de la santé publique ; Décret du 24 mai 2013 dit « sunshine Act », et Circulaire d’application téléchargeable ici : Circulaire d'application Décret Transparence

Le décret dit « sunshine act » vise à préciser les modalités de publication des avantages perçus par les professionnels de santé de la part des fournisseurs. En tant que professionnel de santé, l’opticien peut faire l’objet de déclaration d’avantages perçus (à partir de 10€) sur le site des entreprises fournisseurs ayant réalisé ces avantages. En revanche, l’opticien qui procurerait un avantage d’un montant supérieur ou égal à 10€ à l’égard d’un autre professionnel de santé (ophtalmologiste par exemple), n’a pas vocation à procéder à cette déclaration.

Ainsi, si les opticiens, dans leur activité de distribution au détail, ne sont pas soumis au dispositif Sunshine en tant qu'entreprise commercialisant des produits mentionnés à l'article L.5311-1 du CSP, ils le restent bien en tant que professionnels de santé. En conséquence, c'est l'entreprise qui conclut des conventions et/ou qui accorde des avantages aux opticiens qui devra procéder à la publication des informations du dispositif, sur son propre site ou sur un site commun à plusieurs entreprises ou sur le site d'un syndicat professionnel. Puisqu'il n'y a pas d'ordre des opticiens, la publication se fait uniquement sur l'un des sites précités.

C’est la raison pour laquelle certains-ont reçu information de la part de leurs fournisseurs de la publication sur leurs sites d’entreprises, des avantages qu’ils leur avaient alloués.

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