Rappel : A compter du 01 mars 2015 obligation d'information sur la période pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles

A compter du 01 mars 2015, vos fournisseurs devront vous informer de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.(Article L111-3 du code de la consommation)

Cette obligation précisée par un décret du 09 Décembre dernier, impose en conséquence que cette information figure sur "tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens". Le process étant au libre choix du fournisseur.

Le décret précise en outre que "Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente."

Aussi les opticiens devront se conformer à cette obligation à la condition expresse d'avoir reçu l'information préalablement par le fournisseur.

Renseignez vous auprès de vos fournisseurs pour tous les biens acquis à compter du 01 mars, sur les modalités de transmission de cette information, afin de vous permettre de la recueillir, et de l'introduire dans vos documents d'information délivrés au consommateur au moment du Devis, et de la vente.