Rappel : A compter du 01 mars 2015 obligation d'information sur la période pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles

A compter du 01 mars 2015, vos fournisseurs devront vous informer de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.(Article L111-3 du code de la consommation)

Cette obligation précisée par un décret du 09 Décembre dernier, impose en conséquence que cette information figure sur "tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens". Le process étant au libre choix du fournisseur.

Le décret précise en outre que "Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente."

Aussi les opticiens devront se conformer à cette obligation à la condition expresse d'avoir reçu l'information préalablement par le fournisseur.

Renseignez vous auprès de vos fournisseurs pour tous les biens acquis à compter du 01 mars, sur les modalités de transmission de cette information, afin de vous permettre de la recueillir, et de l'introduire dans vos documents d'information délivrés au consommateur au moment du Devis, et de la vente.

 

 

 

Représentant au conseil d'administration du FORCO

Le secteur de l'optique lunetterie devait se voir attribuer un siège au sein du Conseil d'Administration du FORCO au vu du règlement interne  qui prévoit que l'ensemble des branches représentées au sein de cet OPCA puisse à tour de rôle participer à la gestion de l'organisation. Pour ce faire, la désignation ne devait emporter aucune opposition de la part des 3 organisations patronales représentatives. Le SynOpE ne peut que regretter la position de la FNOF de s'opposer au candidat soutenu par le SynOpE et l'UDO pour permettre une représentation qualitative d'un expert formation au sein de ce conseil. En conséquence, et en raison de cette opposition, le secteur perd pour 4 ans le siège qui lui était dévolu, au profit du secteur des Grands magasins.

 

Le décret transparence et le devoir d’information des avantages perçus par les professionnels de santé

Textes de référence : Article L1453-1 du code de la santé publique ; Décret du 24 mai 2013 dit « sunshine Act », et Circulaire d’application téléchargeable ici : Circulaire d'application Décret Transparence

Le décret dit « sunshine act » vise à préciser les modalités de publication des avantages perçus par les professionnels de santé de la part des fournisseurs. En tant que professionnel de santé, l’opticien peut faire l’objet de déclaration d’avantages perçus (à partir de 10€) sur le site des entreprises fournisseurs ayant réalisé ces avantages. En revanche, l’opticien qui procurerait un avantage d’un montant supérieur ou égal à 10€ à l’égard d’un autre professionnel de santé (ophtalmologiste par exemple), n’a pas vocation à procéder à cette déclaration.

Ainsi, si les opticiens, dans leur activité de distribution au détail, ne sont pas soumis au dispositif Sunshine en tant qu'entreprise commercialisant des produits mentionnés à l'article L.5311-1 du CSP, ils le restent bien en tant que professionnels de santé. En conséquence, c'est l'entreprise qui conclut des conventions et/ou qui accorde des avantages aux opticiens qui devra procéder à la publication des informations du dispositif, sur son propre site ou sur un site commun à plusieurs entreprises ou sur le site d'un syndicat professionnel. Puisqu'il n'y a pas d'ordre des opticiens, la publication se fait uniquement sur l'un des sites précités.

C’est la raison pour laquelle certains-ont reçu information de la part de leurs fournisseurs de la publication sur leurs sites d’entreprises, des avantages qu’ils leur avaient alloués.

Pour plus d’information sur ce texte, n’hésitez pas à nous contacter.

Loi Médiator et règles de publicité : Quelles règles applicables à l’optique ?

La Loi Médiator est venue réglementer les règles de publicité à l’égard du public sur les dispositifs médicaux. Les opticiens, autorisés à faire de la publicité auprès du public, doivent désormais respecter les règles de publicité telles que décrites par la loi. Pour retrouver l’ensemble des règles à respecter suivez ce lien :

 

ansm