Délivrance de lentilles correctrices aux primo-porteurs : Modalités

MP900427642Le décret relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur vient de paraitre ! (Décret n°2015-888 du 21 juillet 2015 paru au JO du 23 juillet 2015).

 

Les primo-porteurs devront présenter une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles des produits pour que l'opticien puisse procéder à la délivrance. Cela suppose donc pour l'opticien d'interroger le patient qui sollicite des lentilles de contact correctrices, afin de savoir s'il porte des lentilles pour la première fois, où s'il en porte habituellement afin de savoir s'il doit solliciter (ou non) la présentation de l'ordonnance.

L'ordonnance médicale de lentilles correctrices à un primo-porteur a une durée de validité de 1 an. Concrètement, cela signifie que le patient pourra "retarder" son achat de lentilles au maximum un an à compter du jour de la prescription. Au delà, la prescription ne sera plus valable.

Enfin, les mentions relatives aux "caractéristiques essentielles du produit" qui devront figurer sur l'ordonnance seront quant à elles précisées par arrêté ministériel, qui n'a pas encore fait l'objet de publication. Nous vous tiendrons informés dès parution.

Pour mémoire et rappel, si les lentilles correctrices peuvent faire l'objet d'une prise en charge par la sécurité sociale (dans les cas prévus par le référentiel LPP suivants : Keratocône, astigmatisme irrégulier, myopie supérieure ou égale à 8 dioptries, aphakie, anisométropie à 3 dioptries non corrigeable par des lunettes, ou strabisme accomodatif), l'opticien doit en outre respecter les termes de l'article R165-39 du code de la sécurité sociale qui dispose : "Pour les produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et disponibles sous différents conditionnements, le distributeur au détail délivre au patient le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance".

Nous rappelons en outre qu'il convient de rappeler/expliquer au moment de la délivrance les conditions d'hygiène à respecter et de donner les conseils de manipulation indispensables à une bonne utilisation des lentilles.

 

 

Projet de Loi HAMON : Extraits

Vous trouverez ci-dessous le texte tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture qui est renvoyé à fin janvier pour une deuxième lecture au Sénat. A noter que l'article 17 quater A ayant été adopté de manière identique par le Sénat (en première lecture) et par l'Assemblée Nationale (en 2ème lecture), cet article est définitivement adopté, sauf à ce qu'il y ait un recours auprès du Conseil Constitutionnel qui décide de la censure de cet article avant sa promulgation.

Il s'agit volontairement d'un extrait concentré sur les articles relatifs à l'optique.

Extrait PL HAMON 16 decembre 2013

 

Les Bonnes Pratiques de l'HAS

shutterstock 99490145L’article 54 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale et ses décrets d’application (décrets n° 2007-553 et n° 2007-551 du 13 avril 2007) ont permis aux opticiens-lunetiers d’adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de 3 ans, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de 16 ans et sauf opposition du médecin.

La Haute Autorité de Santé a  établi en mars 2011 des recommandations concernant la délivrance de verres correcteurs, à l’exclusion de la délivrance de lentilles de contact, dans le cadre du renouvellement avec adaptation, chez des personnes de 16 ans ou plus, atteintes d’un trouble de la réfraction.

Ces recommandations visent à répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelles situations cliniques est-il recommandé qu’un ophtalmologiste s’oppose à l’adaptation de la prescription médicale initiale de lunettes par un opticien dans le cadre d’un renouvellement ?

2. Quel niveau d’évolution de la réfraction devrait conduire l’opticien à orienter la personne vers l’ophtalmologiste avant délivrance de lunettes et quelles sont les conditions de cette orientation ?

Un document d’information destiné aux usagers est également disponible sur le site de l'HAS accessible ci-dessous :

BP de délivrance d'un équipement optique dans le cadre d'un renouvellement

Nous vous invitons à télécharger et appliquer ces recommandations qui vous permettrons de garantir la sécurité sanitaire des patients.

 

Textes réglementaires afférents à la profession

Attention ce document regroupant les principaux textes relatifs à la profession, ne sont qu’un outil de recueil à un instant T. Il vous appartient donc de vérifier sur le site officiel www.legifrance.gouv.fr  qu’ils sont encore en vigueur, et qu’ils n’ont pas fait depuis l’objet d’une modification ou abrogation. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter.

 


Textes réglementaires afférents à la profession