Le rapport de l'IGAS sur la réingénierie des diplômes des professions de santé publié

Le rapport de l'IGAS commandé par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé pour faire un bilan du processus de réingénierie des diplômes des professions de santé vient d'être publié. Vous pouvez le télécharger ici : Rapport Bilan LMD PS Tome 1

Rappelons que le processus de réingénierie des diplômes des professions de santé mené conjointement par le Ministère de la Santé et de l'Enseignement Supérieur est en "attente" depuis maintenant 2 ans. Le groupe de travail visant à initier ce processus pour les opticiens n'a pas encore été mis en place.

La publication de ce rapport devrait donc naturellement relancer les travaux et permettre la mise en place du groupe de travail visant à la réingénierie du diplôme d'opticien à laquelle le SynOpE sera nécessairement associé.

 

 

Question Ecrite à Mme La Ministre des affaires sociales et de la Santé

Une question écrite a été déposée par le Député Saddier, à l'attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé relatif aux modalités de définition du décret induits de l'article 56 - (anciennement 45) de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour mémoire, l'article 56 vient modifier l'article L871-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les critères auxquels doivent répondre les contrats pour être considérés comme "contrats responsables". La modification apportée par la LFSS vise à augmenter ces règles dont la définition est confiée à un décret, qui pourra à compter de 2015 comprendre des règles visant à fixer "les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge."

Or, le fameux décret auquel il est fait référence dans ce texte, n'a vocation à être pris qu'après consultation de l'UNCAM et l'UNOCAM, sans aucune consultation des professionnels de santé concernés. Le Député SADDIER relaie ici les interrogations légitimes portées par le SynOpE sur cette question. Qu'il en soit ici remercié. Texte de la question ci-dessous.

Question N° : 48351 de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) - Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 756

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens concernant l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Celui-ci prévoit le plafonnement des remboursements des dispositifs d'optique médicale dans le cadre des contrats responsables et solidaires des organismes complémentaires d'assurance maladie grâce un double seuil (minimum et maximum) défini par décret. Le syndicat des opticiens entrepreneurs fait valoir que cette mesure avait été envisagée par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) dans son rapport de juillet 2013. Mais ce dernier avait en outre précisé que cette solution nécessitait la mise en place d'une concertation entre professionnels de santé et organismes complémentaires, ainsi qu'une étude économique préalable dans le but de connaître les effets d'une telle mesure sur les patients en termes d'accès aux soins de qualité ou de reste à charge. Les opticiens déplorent l'absence de concertation jusqu'à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si les organisations représentatives de ces professionnels seront effectivement consultées et écoutées pour la rédaction du décret fixant le plafonnement des remboursements des dispositifs d'optique médicale.

La santé visuelle des Français sacrifiée sur l’autel de la consommation !

Suite à l'adoption en deuxième lecture de l'article 17 quater du projet de loi Hamon, le SynOpE (syndicat des opticiens entrepreneurs) entend réitérer son indignation de l'adoption d'un texte qui, au prétexte de supposées économies – non démontrées par ailleurs – sacrifie la sécurité sanitaire des Français et met à mal le secteur, dénigre un peu plus encore le métier d'opticien en tant que professionnel de santé, en niant totalement sa valeur ajoutée dans la filière de santé visuelle.

L'obligation d'ordonnance et indication de la mesure de l'Ecart pupillaire, la suppression de l'interdiction de colportage, l'absence d'encadrement de la délivrance de verres progressifs nécessitant des prises de mesures qui ne peuvent être réalisées que par un opticien sur le porteur avec la monture choisie (et qui ne sauraient être résumées à l'écart pupillaire),  sont autant d'éléments qui vont concourir à l'engorgement des cabinets médicaux déjà surchargés, et une perte de chance pour les patients d'avoir un équipement dans des délais raisonnables, mais surtout parfaitement adapté, tendant à considérer ce dispositif médical comme un bien de consommation courant qu'il n'est pas ! C'est un dispositif médical sur mesure délivré par une profession de santé réglementée par le Code de la Santé Publique.

Le SynOpE réitère son souhait de voir cet article 17 retiré purement et simplement de ce projet de loi, et en appelle à la sagesse des membres de la Commission Mixte Paritaire pour renvoyer à la future loi de santé publique dont c'est l'objet, le soin de réglementer l'exercice de la profession et les conditions de délivrance des produits d'optique quel que soit le mode de distribution.

La loi Le Roux publiée au JO ce jour

La loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé vient d'être publiée au Journal Officiel ce jour, sous le numéro 2014-57 du 27 janvier 2014.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, la loi a donc été promulguée. Sa publication au JO de ce jour la rend donc applicable.

Vous pouvez la télécharger ici : Loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Le projet de loi Hamon sera discutéaujourd'hui et demain

hemicycle SenatCrédit photo SénatSenat copirite

Le projet de loi Hamon et son fameux article 17 quater seront discutés en séance publique à compter d'aujourd'hui 16 heures. De nombreux amendements a été déposés, que vous trouverez en téléchargement ici : Amendements 17 quater Sénat 2eme Lecture

Les principaux amendements portent sur : la réintégration de l'interdiction de colportage étendue à la vente itinérante, la suppression de l'obligation de la mention de l'écart pupillaire sur les ordonnances, la suppression de l'extension à 5 ans de la capacité d'adaptation dans le cadre d'un renouvellement, l'intégration d'une obligation de prise de mesures également pour les verres progressifs.

Au vu du nombre d'articles à examiner, il est probable que la discussion sur l'article 17 quater n'intervienne qu'à compter de ce soir tard ou demain.