Communiqué du Ministère de la santé sur les décrets paniers de soins et plafonnement de remboursement

Dans un communiqué de presse publié sur le site du Ministère de la Santé, Marisol Touraine décrit le contenu des décrets en attente de publication relatifs notamment à la fixation du panier de soins minimal de la couverture santé rendue obligatoire et du cadre que devront respecter les contrats des complémentaires santé pour être considérés comme responsables : le fameux décret portant des planchers et plafonnements de prise en charge relatifs à l'optique médicale.

Sur les montants exprimés en matière de plancher et de plafond, il semble que les arbitrages confortent les informations que nous vous avions déjà transmises. Les contrats pour être qualifiés de "responsables" et donc bénéficier des exonérations fiscales et sociales, devront à minima prévoir un remboursement plancher à hauteur de 50€ pour un équipement complet en verres simples, et 200€ pour un équipement complet en verres complexes, mais uniquement s'ils prévoient des garanties optiques : (c'est à dire qu'un contrat pourra parfaitement exclure la prise en charge optique de ses garanties, dans ce cas là seul le ticket modérateur (soit 40% du tarif LPP) devra être pris en charge !)

Les garanties de ces contrats seront par ailleurs plafonnées à une prise en charge maximale de "470€ pour une paire de lunettes à verres simples, à 750€ pour des verres complexes, à 850€ pour des verres très complexes. Afin de garantir l’affectation de l’essentiel de ces prises en charge aux verres, la prise en charge des montures est plafonnée à 150€" explique le communiqué.

Ce que le communiqué ne révèle pas à ce jour c'est si ces plafonnements de prise en charge seront annuels ou biennaux (1 fois tous les 2 ans) ... !

Parallèlement, le décret relatif au panier de soins de la couverture santé obligatoire des salariés que devront mettre en place tous les employeurs au plus tard le 01 janvier 2016, devra quant à elle comprendre obligatoirement une garantie optique minimale de 100€ par équipement (verres simples), et bien sûr respecter les plafonds inhérents au contrat responsable, puisque pour bénéficier des exonérations de charges, les employeurs mettant en place cette couverture obligatoire et collective devront obligatoirement recourir à des contrats responsables.  Aussi le plancher de 50€ ne concernera que les contrats dits "individuels".

Enfin, le communiqué annonce qu'un observatoire des prix est créé, et que  l'arrêté de 1996 relatif à l'obligation de remise d'un devis en optique médicale sera révisé, augmentant le niveau d'informations contenues dans celui ci.

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